Loi du 28 mars 1882
Obligation de l’enseignement primaire de six à quatorze ans. Pour les sourds, muets et aveugles textes à venir. Pour ceux instruits chez eux trois passages de vérification : 8, 10 et 12 ans.
Loi du 15 avril 1909
Apparition des classes de perfectionnement pour les enfants arriérés. Pour les écoles élémentaires enfants de 6 à 13 ans. Pour les écoles autonomes enfants jusqu'à 16 ans (pour l’enseignement professionnel). La structure internat est spécifiquement pour les enfants trop gravement atteints. Cette loi parle d’un diplôme spécial créé pour l’enseignement des arriérés.
Les observations seront consignées sur un livret scolaire et sanitaire individuel. Une commission (composée de l’inspecteur d’Académie, le directeur ou maître de perf et d’un médecin) détermine quels sont les enfants qui ne peuvent être admis ou maintenus (avec un représentant de la famille).
JO du 24 juillet 1957
Création d’établissements privés pour mineurs aveugles et sourds-muets (de 1942 à 1946 on crée le certificat d’aptitude à l’enseignement pour les sourds-muets et aveugles).
Création d’établissement pour épileptiques.
Ordonnance 59-45 du 6 janvier 1959
L’obligation d’instruction jusqu'à 16 ans.
Circulaire n°65-348 du 21 septembre 1965
Modalités de scolarisation des enfants inadaptés
Il faut désormais assurer la scolarisation des enfants inadaptés pour tous les niveaux d’enseignement et déterminer le volume et les types d’établissements nécessaires pour assurer dans des conditions efficaces cette scolarisation.
Une classification des principaux types d’inadaptation :
Les enfants et adolescents déficients intellectuels. Seuls les débiles légers y sont accueillis avec dispense d’un complément d’enseignement général et un enseignement préprofessionnel et professionnel.
Dans le second degré :
Dans les secteurs urbains, création d’unités spécifiques à certains des CES (qui seront créés pour répondre aux besoins nés de l’obligation scolaire). Si le CES a plus de 600 élèves, construction d’un bloc supplémentaire (classes + ateliers). Ce dispositif relèvera du premier degré.
Les écoles nationales de perfectionnement (internat) accueillent des débiles légers, des débiles moyens ainsi que les cas sociaux et les situations familiales nécessitant un placement.
Pour les déficients sensoriels, infirmes moteurs création de classes annexées à des établissements scolaires ordinaires, ou établissements spécialisés avec internat.
Les classes annexées ne doivent être créées que dans des agglomérations importantes.
Circulaire n°IV-67-530 du 27 décembre 1967
Création des sections d’éducation spécialisée dans le cadre des CES
Les SES accueillent 90 élèves déficients intellectuels provenant des classes de perfectionnement. Elles assurent un enseignement général ainsi qu’une formation préprofessionnelle et professionnelle. Les élèves de moins de 14 ans reçoivent à plein temps l’enseignement défini par l’arrêté du 12 août 1964 (éducation physique, éducation gestuelle et psychomotrice par le biais des travaux manuels éducatifs). Classes de 15 élèves.
Les élèves de plus de 14 ans reçoivent une formation générale et une formation préprofessionnelle avec des stages.
On parle d’instituteurs spécialisés détenteurs d’un CAEI.
Le responsable de la SES est chargé de l’organisation pédagogique, de la discipline générale, de la coordination des activités concourant à l’éducation, à la formation professionnelle et à la bonne insertion socioprofessionnelle des adolescents. Il assure 6 heures de VSP.
Les instituteurs spécialisés peuvent enseigner l’éducation physique, les travaux manuels, le dessin industriel, des éléments de technologie et d’analyse du travail, ainsi que la législation ouvrière.
Les professeurs de collège peuvent intervenir en dessin, éducation musicale, travaux manuels éducatifs, enseignements ménagers et éventuellement l’éducation physique.
Les élèves recrutés sont des déficients intellectuels légers (QI entre 65 et 85 en principe) ne présentant pas de handicaps associés importants.
Le recrutement se fait par le biais d’une commission médico-pédagogique départementale après proposition des commissions médico-pédagogiques de circonscription.
Circulaire n°70-83 du 9 février 1970
Prévention des inadaptations. Mesures de prévention. Groupes d’aide psychopédagogique. Sections et classes d’adaptation
Les GAPP sont constitués d’une psychologue et un ou plusieurs rééducateurs ayant la charge d’un ou plusieurs groupes scolaires. Ils interviennent sous forme de rééducations psychopédagogiques ou psychomotrices pratiquées individuellement ou par petits groupes dès les premiers signes qui font apparaître chez un enfant le besoin d’un tel apport. Ils permettent aux élèves de mieux s’adapter (la classe d’adaptation fermée doit permettre de réintégrer une classe normale).
Création des sections ou des classes d’adaptation :
On leur propose une adaptation de l’action éducative.
Création des classes d’adaptation au niveau élémentaire :
Création des classes d’adaptation au niveau du second degré :
Pour les élèves d’intelligence normale en situation d’échec scolaire global ou électif pour des raisons d’ordre relationnel. Classes dont la vocation est de soutenir une action thérapeutique précise conduite simultanément par une équipe médico – psychopédagogique compétente (CMPP, centre de rééducation…) et de favoriser la résolution de problèmes affectifs qui compromettraient la scolarité de l’élève et de constituer une postcure permettant une réadaptation progressive à l’enseignement normal (cycle de 6ème à la 3ème) et même dans les lycées (second d’adaptation).
L’accent est mis sur les disciplines de base : mathématiques, français, activités physiques et sportives et activités créatrices.
L’admission des élèves est supervisée par les commissions médico-pédagogiques.
Le cas de chaque enfant est examiné en réunion de synthèse au moins une fois par trimestre. Dans tous les cas, à la fin de l’année scolaire, un examen général des progrès est accompli.
Circulaire n°74-148 du 19 avril 1974
Elle fixe le nombre d’heures hebdomadaires des instituteurs et personnels spécialisés.
24 heures en SES avec 1 ou 2 heures de synthèse.
Loi n°75-534 du 30 juin 1975
Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées
Dés le premier article le législateur met l’accent sur le fait que la prévention et le dépistage des handicaps mais aussi les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et loisirs du mineur ou de l’adulte handicapé deviennent une obligation nationale. La politique d’intégration débute donc avec cette loi.
Ceci est fait en vue d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables. A cette fin, l’action poursuivie assure chaque fois que cela est possible de les accueillir et de les maintenir dans un cadre de vie et de travail ordinaire.
Dispositions relatives aux enfants et aux adolescents handicapés.
Il s’agit principalement de dispositions relatives à l’éducation spéciale dans le but de prévenir ou de réduire l’aggravation du handicap. Les enfants handicapés sont soumis à l’obligation éducative qu’il s’agisse d’une éducation ordinaire ou, à défaut, d’une éducation spéciale (dispensée dans des établissements ordinaires ou spécialisés). L’état prend en charge les dépenses d ‘enseignement et de première formation professionnelle des enfants et des adolescents handicapés : soit, de préférence, en accueillant tous les enfants susceptibles d’être admis malgré leur handicap dans des classes ordinaires ou dans les classes, sections d’établissements, établissements ou services relevant du ministère de l’éducation ou de l’agriculture, dans lesquels la gratuité de l’éducation est assurée, soit dans des établissements spécialisés privés.
Dans chaque département est créée une commission de l’éducation spéciale. Cette commission désigne les établissements ou services qui correspondent aux besoins de l’enfant. Les décisions de la commission s’imposent aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements spécialisés. Seuls les parents ou responsables légaux de l’enfant peuvent refuser ces décisions.
La commission attribue l’allocation d’éducation spéciale (selon un barème définit par la sécurité sociale). Les décisions de la commission doivent être motivées et faire l’objet d’une révision périodique.
Dispositions relatives à l’emploi
Des primes sont accordées aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés ainsi que des aides financières pour aider à la mise au travail de travailleurs handicapés.
Il est crée dans chaque département une commission technique d’orientation et de reclassement professionnel. Cette commission est compétente pour :
reconnaître la qualité de travailleur handicapé
se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée
désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l’accueil des adultes handicapés (la décision de la commission s’impose à tout établissement ou service)
Apprécier si l’état de la personne handicapée justifie l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation compensatrice ou de l’allocation au logement. Pour les personnes handicapées pour lesquelles le placement dans un milieu normal de travail s’avère impossible elles peuvent être admises dans un atelier protégé ou dans un centre d’aide par le travail.
Dispositions applicables aux services publics et entreprises publiques
L’obligation d’emploi des handicapés s’applique aux administrateurs de l’état et de des collectivités locales ainsi qu’à leurs établissements publics quel que soit leur caractère, aux entreprises nationales d’économie mixtes et aux entreprises privées chargées d’un service public
Circulaire n°75-414 du 18 novembre 1975
Schéma d’implantation des SES qui évolue : création de sections de taille réduite pour les zones rurales (suite à la décentralisation) de 64 ou 48 élèves
Circulaire n°76-156 et n°31 du 22 avril 1976
Composition et fonctionnement des commissions de l’éducation spéciale et des commissions de circonscription
Ces commissions sont compétentes à l’égard de tous les enfants et adolescents handicapés physiques, sensoriels ou mentaux de leur naissance à leur entrée dans la vie active et pour ceux qui n’y entrent pas jusqu’à l’âge de 20 ans.
Il convient de s’efforcer à maintenir, grâce à toutes les actions de soutien appropriées, dans sa famille et s’il est d’âge à y être admis, de le placer ou de le maintenir dans un établissement scolaire normal.
Les commissions départementales de l’éducation spéciale ont pour compétence l’orientation des enfants et des adolescents handicapés, ainsi que pour l’attribution de l’allocation d’éducation spéciale et de son complément. La loi s’applique aux seuls handicapés physiques, sensoriels ou mentaux. Normalement, l’admission dans les établissements de soin ou de cure, dans les maisons d’enfants à caractère sanitaire non spécialisé et dans les hôpitaux de jour ne relève pas des attributions des commissions. Mais le fait pour un enfant d’y être admis n’empêche pas que les commissions puissent être saisies en vue de reconnaître qu’il est handicapé.
L’accent est mis sur la priorité à donner aux mesures d’intégration en milieu ordinaire d’éducation, de travail et de vie.
Les aides financières sont de deux ordres, l’allocation d’éducation spéciale et la bourse d’enseignement d’appoint et d’adaptation.
Les commissions ont le pouvoir de décision à l’égard des établissements, à l’égard des organismes de prise en charge, à l’égard des enfants et des adolescents et de leurs parents sous réserve d’une liberté de choix.
La révision des dossiers se fait tous les 2 ans pour les commissions de circonscription et tous les 5 ans pour les commissions départementales.
Pour mémoire, aucun dossier ne doit être constitué sans qu’un contact ait été établi avec la famille ou les responsables de l’enfant.
Circulaire n°76-197 du 25 mai 1976
La prévention des inadaptations et les groupes d’aide psychopédagogique
Les classes de perfectionnement ne sont pas limitées à accueillir des enfants déficients intellectuels légers. Elles ont reçu des enfants en difficulté pour des raisons diverses. Désormais, on donnera la priorité aux actions de prévention et d’adaptation (toute pédagogie est adaptation en même temps qu’elle est compensation). Il faut maintenir le plus que possible dans le milieu scolaire ordinaire.
Le GAPP permet une diminution sensible de la proportion des retards scolaires et des redoublements constatés, ainsi qu’une réduction importante de la demande en matière de placement à l’intérieur des structures scolaires spécialisées. L’équipe du GAPP se compose de 3 instituteurs spécialisés : un psychologue scolaire, un maître chargé de réadaptations psychopédagogiques, un maître chargé des réadaptations psychomotrices.
Application de l’arrêté du 28 mars 1977
Pédagogie de soutien à l’école primaire pour les élèves des classes normales en partenariat avec les GAPP
La mise en œuvre est de 4 types :
Circulaire n°77-124 du 28 mars 1977
Action de soutien et d’activités d’approfondissement dans les collèges (en français, maths, langues vivantes étrangères)
La notion de soutien est nouvelle dans les collèges : elle est liée à la réduction des inégalités et à un type de formation fondée sur un enseignement commun.
Circulaire n°79-389 et 50 AS du 14 novembre 1979
Rapport sur les CDES, CCPE , CCSD avec deux recommandations (sur les motivations de la saisine).
Circulaire n°82/2 et n°82-048 du 29 janvier 1982
Mise en œuvre d’une politique d’intégration en faveur des enfants et adolescents handicapés
L’intégration des jeunes handicapés en milieu scolaire ordinaire a en effet été retenue parmi les priorités du plan intérimaire 1982-83.
L’intégration vise à favoriser l’insertion sociale de l’enfant handicapé en le plaçant le plus tôt possible dans un milieu ordinaire où il puisse développer sa personnalité et faire accepter sa différence. Elle lui permet ensuite de bénéficier dans les meilleures conditions d’une formation générale et professionnelle favorisant l’autonomie individuelle, l’accès au monde du travail et la participation sociale. On parle de projet éducatif pour chaque enfant.
Note de service n°36-390 du 12 décembre 1986
Classes de 4ème et de 3ème technologique
Ceci se fait en même temps que la rénovation des collèges et lycées (pour amener 80% d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat). Cela suppose une autre voie associant étroitement les lycées professionnels et les collèges, faisant une place importante à la technologie et cela est destiné principalement aux jeunes qui arrêtent leurs études au mieux après l’acquisition d’un CAP. La finalité de ces classes est de favoriser la motivation et la réussite scolaire. Cette refonte va avec une refonte des diplômes de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle.
L’objectif est d’offrir une voie d’accès au deuxième cycle du secondaire. Il ne s’agit donc pas d’une classe à orientation professionnelle, encore moins d’une structure d’accueil pour les élèves en grande difficulté scolaire.
Arrêté du 9 janvier 1989
Nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages
La nomenclature des déficiences, incapacités, désavantages est un lexique permettant de décrire les handicaps.
Inspirée étroitement de la classification internationale des handicaps proposée par l’OMS, elle en suit les principes généraux et, en particulier, l’organisation selon trois axes : l’axe des déficiences, l’axe des incapacités, l’axe des désavantages ou handicaps.
Objectifs et limites de la nomenclature, sa présentation.
Les déficiences : les déficiences intellectuelles, les autres atteintes du psychisme, les déficiences du langage et de la parole, de l’appareil auditif, de l’appareil oculaire, les déficiences viscérales, métaboliques, nutritionnelles, les déficiences motrices, esthétiques, celles liées à des causes générales.
Les incapacités concernant : le comportement, la communication, la locomotion, les manipulations, les soins corporels, l’utilisation du corps dans certaines situations.
Les désavantages : indépendance physique, mobilité, occupations, scolarité, travail, indépendance économique, intégration sociale.
Définitions :
La déficience est une perturbation des structures ou fonctions anatomiques, physiologiques, ou psychologiques de l’organisme.
L’incapacité affecte la personne par une limitation des possibilités fonctionnelles ou des performances et des restrictions d’activité qui en résultent.
Le handicap est le désavantage qui résulte de la différence entre ce que la société attend de l’individu et ce qu’il est capable de faire, compte tenu de ses déficiences et des incapacités corrélatives.
Circulaire d’orientation du 6 février 1989 n°89-036
Enseignements généraux et professionnels adaptés (EGPA)
Toujours dans la perspective de mener 80% d’une classe d’âge au baccalauréat, celle ci doit s’accompagner pour les autres jeunes de l’acquisition d’une formation qualifiante de niveau V (rôle des SES et des EREA).
Suite au rapport de l’OMS, on remet en cause le concept de déficience intellectuelle légère. Enfin, la volonté d’intégrer le plus et le mieux possible les enfants handicapés dans les établissements ordinaires à des effets sur l’organisation des enseignements adaptés.
Les SES et les EREA constituent l’une des voies visant à l’acquisition par les jeunes d’une formation et d’une qualification leur permettant une insertion professionnelle au niveau V.
Dans cet esprit, les SES deviennent de véritables sections d’enseignement général et professionnel adapté (les SEGPA).
L’objectif est de donner la possibilité aux élèves des enseignements adaptés d’obtenir, ou d’être en position favorable pour obtenir un diplôme attestant de leur qualification au niveau V. c’est un enjeu pour le système éducatif.
Dans les classes de 6ème et de 5ème, l’objectif est de redonner confiance au jeune en ses propres possibilités et de lui permettre de maîtriser les connaissances et les méthodes indispensables à sa réussite scolaire et à la recherche ultérieure d’une qualification. Ceci passe par l’élaboration de leur projet de formation.
La 4ème et la 3ème : l’organisation pédagogique se fonde sur une collaboration interdisciplinaire entre les enseignements généraux, technologiques et professionnels et une ouverture sur la vie sociale et le monde du travail. Ceci favorise à tout moment de la scolarité du jeune son orientation vers le type d’enseignement le mieux adapté à la réalisation de son projet.
Ce changement passe par une actualisation de la carte des spécialités professionnelles proposées dans un secteur des enseignements adaptés et l’attribution de moyens techniques appropriés.
La réflexion sera poursuivie sur trois domaines principaux :
Loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 n°89-486
L’éducation est la première priorité nationale. Elle contribue à l’égalité des chances. Les droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté.
L’intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée. Les établissements et services de soins et de santé y participent. Les élèves élaborent leur projet d’orientation scolaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités avec l’aide des parents, des enseignants, des personnels d’orientation et des professionnels compétents.
La nation se fixe comme objectif de conduire d’ici 10 ans l’ensemble d’une classe d’âge au minimum au niveau du certificat d’aptitude professionnelle ou du brevet d’études professionnelles et 80% au niveau du baccalauréat.
Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d’atteindre un tel niveau. L’état prévoira les moyens nécessaires, dans l’exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découlera.
La scolarité de l’école primaire comporte trois cycles.
Les collèges dispensent un enseignement réparti sur deux cycles. Le droit au conseil en orientation et à l’information sur les enseignements et professions fait partie du droit à l’éducation. L’élève élabore son projet d’orientation scolaire et professionnelle avec l’aide de l’établissement et de la communauté éducative, notamment des enseignants et des conseillers d’orientation, qui lui en facilitent la réalisation tant au cours de la scolarité qu’à l’issue de celle-ci.
L’école a pour rôle fondamental la transmission des connaissances. Si l’école ne peut abolir seule les inégalités qui marquent les conditions de vie des enfants et des jeunes, elle doit contribuer à l’égalité des chances. Elle permet à tous d’acquérir un niveau de qualification reconnu grâce auquel ils pourront exprimer leurs capacités et entrer dans la vie active.
Ces missions conduisent à fixer les objectifs suivants :
Il convient donc de lutter contre l’exclusion scolaire, de favoriser les actions médico-sociales et de l’éducation pour la santé : la lutte contre les inégalités passe par le dépistage précoce des handicaps (entrepris des l’école maternelle).
L’intégration scolaire et sociale des enfants et des adolescents handicapés devient une priorité. Celle-ci a été affirmée par la loi d’orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées.
L’élève est au centre du système éducatif. Les technologies modernes viennent au service de l’éducation.
Note de service n°89-271 du 24 août 1989
Relations entre les commissions de l’éducation spéciale de divers départements. Il s’agit de mettre en œuvre une véritable politique de travail concerté et d’échanges.
Circulaire du 30 octobre 1989
Modification des conditions de la prise en charge des enfants ou des adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d’éducation spéciale.
A lire individuellement.
Circulaire n°90-039 du 15 février 1990
Le projet d’école
La loi du 10 juillet 1989 fait l’obligation à chaque école d’élaborer un projet qui définisse les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux. Le présente circulaire a pour objet d’aide à construire ce projet.
L’intérêt et le rôle du projet d’école :
Démarches et éléments du projet d’école :
Le projet d’école repose sur une analyse des besoins. Le point sur la situation de l’école fera apparaître :
Le projet d’école doit fortement articuler les actions proprement scolaires et les actions à finalité éducative plus large. Il faut aussi penser au dispositif d’évaluation du projet.
Circulaire n°90-065 du 20 mars 1990
Enseignements généraux et professionnels adaptés : admission et orientation scolaire des élèves
Il s’agit pour les élèves de SES et EREA d’obtenir ou d’être en position favorable pour obtenir un diplôme attestant de leur qualification au niveau V.
Les CDES doivent veiller à ce que les SES et EREA soient des instruments de recours et de promotion pour les élèves handicapés ou le plus en difficulté.
Instances et procédures de recrutement :
Circulaire n°90-082 du 9 avril 1990
Mise en place des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté
Certains élèves éprouvent des difficultés à satisfaire aux exigences d’une scolarité normale, difficultés qui ne peuvent être considérées comme des handicaps avérés.
Ces dispositions nouvelles doivent permettre aux responsables départementaux d’organiser les actions d’aide spécialisée, compte tenu des besoins locaux, de leur évolution et des moyens mis à leur disposition.
Les aides spécialisées
Leurs caractéristiques :
Les aides spécialisées s’insèrent dans l’ensemble des actions de prévention des difficultés que peuvent éprouver les élèves à l’école. elles favorisent le perfectionnement et l’ajustement des techniques, la pertinence de l’interprétation des faits, ainsi que l’élaboration différenciée des conduites et des stratégies des actions éducatives et pédagogiques adaptées aux individus et aux groupes. Ces interventions prennent effet avant que des difficultés quelque fois mineures, ne s’accentuent et ne deviennent durables. Cet aspect de la prévention prend une particulière importance dans le cycle des apprentissages premiers et celui des apprentissages. Les aides spécialisées sont sélectives.
Nature et formes des aides spécialisées :
Si leurs finalités sont identiques, les aides spécialisées sont mises en œuvre selon deux modalités :
Toute aide donne lieu à la production d’un document qui :
le réseau et les écoles
il implique une collaboration étroite et une information réciproque entre les enseignants, les intervenants spécialisés, les parents, le médecin de santé scolaire, les infirmières et assistantes sociales scolaires et les travailleurs sociaux.
Le réseau dans la circonscription
L’IDEN est responsable de l’ensemble des réseaux d’aides implantés dans sa circonscription.
Les intervenants spécialisés
Les personnels qui participent aux activités d’un réseau sont :
circulaire n°90-091 du 23 avril 1990
Education spécialisée et intégration scolaire des enfants ou adolescents handicapés
Ces nouvelles annexes ont des objectifs d’intégration socioprofessionnelle. Il s’agit de la mise en œuvre des moyens nécessaires aux soins et soutiens spécialisés, soit au sein de l’établissement médico-éducatif, soit à l’appui de l’intégration scolaire des enfants et des adolescents handicapés.
La circulaire n°89-22 du 15 septembre 1989 indique le caractère primordial du développement des services d’éducation spéciale et de soins à domicile pour la réorientation de l’appareil d’éducation spéciale vers le soutien en milieu ordinaire (soutiens éducatifs, médicaux, paramédicaux ou psychologiques appropriés). Les nouvelles dispositions des annexes marquent la volonté de maintenir les enfants ou adolescents handicapés dans leur milieu, chaque fois que cela est possible. La volonté du législateur de favoriser l’intégration scolaire des jeunes handicapés et d’y faire participer les établissements et services de soins et de santé est affirmée dans la loi d’orientation du 10 juillet 1989 et du 30 juin 1975.
L’évolution des mentalités et des comportements à l’égard des handicaps, la volonté manifestée, notamment par de nombreuses familles, de faire vivre ensemble, le plus possible, les enfants ou adolescents handicapés et les autres jeunes scolarisés, doivent être prises en compte et soutenues.
Décret n°90-788 du 6 septembre 1990
Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires
L’équipe éducative (article 21) :
Elle est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d’un élève ou d’un groupe d’élèves. elle comprend le directeur de l’école, le ou les maîtres et les parents concernés, les personnels du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école, éventuellement le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l’infirmière scolaire, l’assistante sociale et les personnels médicaux ou paramédicaux participant à des actions d’intégration d’enfants handicapés dans l’école.
Elle est réunie par le directeur chaque fois que l’examen de la situation d’un élève ou d’un groupe d’élèves l’exige.
Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d’une association de parents d’élèves de l’école ou par un autre parent d’élève de l’école.
Des pédagogies appropriées, des aides spécialisées, des enseignements d’adaptation sont mis en œuvre pour répondre aux besoins d’élèves en difficulté ou malades, éventuellement sur prescription des commissions de l’éducation spéciale.
Suivant le problème traité, son degré de difficulté, ces interventions peuvent être réalisées par les maîtres des classes fréquentées par l’élève, par des maîtres spécialisés ou par des spécialistes extérieurs à l’école. elles donnent lieu, le cas échéant, à l’attribution de bourses d’enseignement d’adaptation. elles se déroulent pendant tout ou partie de la semaine scolaire. Elles peuvent être également dispensées dans des établissements sociaux ou médicaux.
Une éducation spéciale est dispensée aux élèves dont la nature ou la gravité du handicap rend indispensable la mise en œuvre de pratiques pédagogiques spécifiques, et s’il y a lieu, thérapeutiques. Elle est dispensée dans des structures d’accueil particulières, qui peuvent être annexées à des écoles, regroupées en écoles spéciales ou intégrées à des établissements médicaux éducatifs.
Circulaire n°90-340 du 14 décembre 1990
Organisation des enseignements généraux et professionnels adaptés
Le présent texte a pour objet de préciser les orientations dans les domaines suivants :
Les enseignements généraux et professionnels adaptés s’inscrivent dans le cadre des enseignements du second degré. Ces enseignements doivent permettre de valider tout ou partie d’une qualification professionnelle de niveau V par référence au diplôme d la formation professionnelle.
Les élèves admis en SES ou en EREA peuvent y accomplir un cursus complet de formation au cours duquel sont mis en œuvre :
L’organisation des études dans une perspective de formation qualifiante suppose que les SES et les EREA développent des relations institutionnelles avec :
Les champs professionnels sont ceux des certificats d’aptitude professionnelle (CAP) existants.
Le choix des formations se fait en prenant en compte :
Pour les deux premières années, l’enseignement est assuré par des instituteurs spécialisés titulaires du CAPSAIS F.
Leur enseignement est complété par l’intervention de professeurs du collège pour des actions disciplinaires et plus particulièrement en EPS, dans les disciplines expérimentales et en technologie.
La durée hebdomadaire de l’enseignement dont bénéficient les élèves des deux premières années est de 27 heures.
Le second cycle des EGPA est à dominante technologique et professionnelle. Ces années terminales visent une qualification des élèves dans le cadre des exigences requises par les certifications de niveau V (ajustement des projets individuels de formation).
La durée hebdomadaire de l’enseignement dont bénéficient les élèves du cycle terminal est de
30 heures.
Les méthodes pédagogiques mises en œuvre sont adaptées à la diversité des élèves.
Une pédagogie adaptée cherche au-delà des performances actuelles des élèves, la mise à jour d’un fonctionnement intellectuel différencié selon les activités, et le développement systématique du potentiel d’apprentissage.
L’un des objectifs éducatifs est la recherche de la plus grande autonomie possible dans la vie personnelle et sociale, dans les activités physiques, intellectuelles, professionnelles et culturelles. Même si des élève semblent stagner dans les premiers apprentissages, ils ont des motivations, des expériences et des capacités d’abstraction que n’ont pas des enfants ; on ne peut se contenter de fonder des programmes et des progressions sur une logique " du plus simple au plus complexe " ou sur un cheminement d’enseignement primaire fondé sur l’évolution psychologique de l’enfance.
La construction des programmes ne peut supprimer a priori l’enseignement de contenus essentiels ou des disciplines de base proposées dans les autres cycles secondaires.
Une pédagogie de l’activité et de l’abstraction permet aux élèves de découvrir des règles d’action et de prendre conscience de leur propre manière d’apprendre.
Les formations GPA conduisent les élèves à acquérir les connaissances et les compétences leur permettant d’envisager dès que possible l’obtention du CAP.
La pratique de l’évaluation des connaissances se fait par un livret de compétences qui permet l’ajustement du projet individuel de formation aux référentiels du CAP.
Circulaire n°91-018 du 28 janvier 1991
Orientation à l’issue de la classe de 5ème et accueil de tous les élèves dans le cycle d’orientation
Le collège prend la suite des apprentissages fondamentaux de l’école primaire. Il est un espace d’intégration sociale privilégié qui doit permettre à chacun d’élaborer son projet personnel de formation.
Le cycle d’orientation est composé des 4ème et 3ème et des 4ème techno et 3ème techno.
Les deux années que comprend le cycle d’orientation permettent à l’élève de construire son projet personnel.
La classe de 5ème est une fin cycle au-delà duquel deux possibilités sont possibles : redoublement, 4ème ordinaire ou technologique.
Suppression des classes CPPN en 1992. Orientation CAP à l’issue de la classe de 5ème avec accord des parents jusqu’à l’année 1993 incluse. Mise en place des 4ème d’aide et de soutien (4èmeAS).
La pédagogie du contrat devrait permettre à chaque élève de définir, au vu du bilan initial et des progrès réalisés, son projet personnel de formation et d’orientation. l’objectif est d’amener chaque élève à intégrer une formation qualifiante.
Création des classes de 3ème insertion : cette classe nouvelle aura pour fonction d’accueillir les élèves pour qui la classe de 4ème n’a pas été suffisante pour une remise à niveau des connaissances. A partir de la rentrée 1994, l’accès au CAP se fait désormais à l’issue de la 3ème dont la 3ème d’insertion.
Circulaire n°91-302 du 18 novembre 1991
Intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés
La pédagogie différenciée et l’adaptation des enseignements aux rythmes des enfants apportent aux actions d’intégration un cadre des plus favorable.
Les conditions sont désormais réunies pour que l’intégration scolaire ne soit plus le reflet d’actions ponctuelles mais la mise en œuvre d’une politique convergente assurant à l’enfant et à l’adolescent handicapés le droit à un accueil et à une scolarisation en milieu scolaire ordinaire. Cette intégration permet une meilleure insertion professionnelle et sociale des adultes handicapés. Elle apporte à l’école un enrichissement dans ses objectifs et finalités. Elle favorise les échanges entre des jeunes et la reconnaissance réciproque des différences. Elle crée des conditions propices à l’amélioration de rapports humains et sociaux et développe la notion de citoyenneté.
La présente circulaire a pour objet d’encourager et de faciliter les actions d’intégration.
L’intégration en milieu scolaire est fondée sur les capacités réelles ou attendues d’un jeune handicapé. Elle nécessite généralement pendant ou hors le temps scolaire et dans un cadre conventionnel , le soutien éducatif ou thérapeutique de professionnels qu’ils appartiennent au secteur public, aux services et établissements d’éducation spéciale ou qu’ils soient de statut libéral.
L’élève doit être capable d’une part d’assumer les contraintes et exigences minimales qu’implique la vie scolaire et, d’autre part, d’avoir acquis ou être en voie d’acquérir une capacité de communication et de relation aux autres compatible avec les enseignements scolaires et la situation de vie et d’éducation collective. Le projet pédagogique, éducatif et thérapeutique, institué par la circulaire du 29 janvier 1983, précisera, pour chaque élève intégré, les objectifs visés et les moyens mis en œuvre.
L’école, le collège, le lycée ont la mission d’accueillir en intégration scolaire les élèves handicapés qui relèvent de leur secteur de recrutement.
La mise en œuvre d’une politique d’intégration amènera nombre d’enfants et d’adolescents jusqu’alors accueillis dans les établissements spécialisés à être intégrés dans les structures de l’éducation nationale. Il n’existe pas de règle définie en ce qui concerne les formes de l’intégration puisque chaque intégration répond aux besoins particuliers d’un élève handicapé. Il est rappelé que cette intégration peut être individuelle ou collective, à temps partiel ou à temps plein, mis en œuvre dans une classe ordinaire ou spécialisée et qu’elle peut faire l’objet d’actions de soutiens extérieurs.
L’intégration étant un processus dynamique, la formule à temps partiel pourra être une étape vers une intégration à temps plein tandis que l’intégration collective en classe spéciale pourra conduire à une intégration en classe ordinaire , même à temps partiel. Il convient d’éviter que les classes spécialisées deviennent des structures ségrégatives.
Les commissions d’éducation spéciale garantissent la mise en œuvre des projets individuels institués par la circulaire du 29 janvier 1983. Elles suivent la mise en œuvre des projets d’intégration qui concrétisent leurs décisions.
Circulaire n°91-304 du 18 novembre 1991
Scolarisation des enfants handicapés à l’école primaire. Classes d’intégration scolaire (CLIS)
Les classes d’intégration scolaire (CLIS) ont été créées par la circulaire n°91-304 du 18 novembre 1991 qui définissait les conditions de scolarisation des enfants handicapés à l’école primaire. Ces classes ont vocation à se substituer progressivement aux classes spéciales : classes de perfectionnement, classes pour handicapés sensoriels, classes pour handicapés moteurs...
Ainsi depuis 1991, des classes d’intégration se mettent en place en fonction des situations locales, des structures existantes, et des politiques départementales conduites dans ce domaine. On peut observer l’ouverture de :
· CLIS 1 : pour enfants atteints d’un handicap mental
· CLIS 2 : pour enfants atteints d’un handicap auditif
· CLIS 3 : pour enfants atteints d’un handicap visuel
· CLIS 4 : enfants atteints d’un handicap moteur
Les classes d’intégration scolaire 2, 3, 4 existaient déjà sous forme de classes spécialisées implantées dans certaines écoles et n’ont connu que quelques aménagements pour entrer en conformité avec le nouveau dispositif. En revanche, les CLIS 1 sont des structures assez nouvelles qui présentent des caractéristiques spécifiques puisqu’elles accueillent des élèves ayant un handicap mental avéré. Certes, les classes de perfectionnement avaient été conçues pour accueillir une partie de cette population d’élèves mais l’application des normes de la nomenclature récentes des déficiences, incapacités et désavantages définie par l’arrêté du 9 janvier 1989 restreint le champ du handicap mental et, en permettant de caractériser les enfants relevant de CLIS, elle crée une situation nouvelle pour la plupart des élèves admis jusqu'à présent dans les classes de perfectionnement.
Un objectif : l’accueil des élèves handicapés à l’école primaire
La circulaire définit les conditions de cet accueil. D’emblée, elle annonce que " l’objectif des CLIS est de permettre aux élèves handicapés de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire ", grâce à une scolarité adaptée à leur âge, à leurs capacités, à la nature et à l’importance de leur handicap. Elles sont ouvertes en école élémentaire, exceptionnellement en école maternelle.
Il est rappelé en corollaire que ces classes ne remettent pas en cause les intégrations individuelles et directes, déjà réalisées, de certains élèves handicapés dans les classes ordinaires.
Des classes nouvelles, tenues par des maîtres spécialisés et formés
Les CLIS se substituent aux classes spéciales, notamment aux classes de perfectionnement, et l’effectif des élèves qu’elles accueillent a été progressivement réduit, pour atteindre un maximum de 12 élèves en 1994.
Elles doivent être tenues par des maîtres titulaires du certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires (CAPSAIS) option E ou D, " l’option D est préférée lorsqu’un nombre important d’élèves est pris en charge par un établissement spécialisé ou bénéficie des aides d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ".
Les élèves accueillis : des enfants dont le handicap est avéré
Les CLIS accueillent des enfants dont le handicap a été reconnu par une commission d’éducation spéciale. La circulaire précise différents cas :
· soit ce sont des élèves handicapés qui ne peuvent, dans l’immédiat, être accueillis dans une classe ordinaire, et pour lesquels une admission en établissement spécialisé ne s’impose pas ;
· soit ce sont des élèves handicapés, pris en charge par un service ou par un établissement spécialisé.
Les procédures d’admission des élèves en CLIS
L’admission des élèves en CLIS est prononcée par la commission de circonscription du préscolaire et de l’élémentaire (CCPE), la décision de la commission départementale d ‘éducation spéciale (CDES) est requise, notamment lorsqu’une prise en charge financière doit être assurée pour l’intervention d’un service de soins spécialisés.
La procédure d’admission fait partie intégrante des dispositions relatives au fonctionnement de la classe, puisque la circulaire prévoit que l’enseignant de la CLIS donne son avis sur l’accueil de chaque élève et informe la commission compétente sur la composition de sa classe ainsi que sur son projet pédagogique. Enfin, il est précisé que le suivi de l’intégration rend nécessaire une révision annuelle de la situation des élèves.
Une démarche résolue d’intégration
Les CLIS participent activement à la réalisation de la politique d’intégration des enfants handicapés. Classes à part entière des écoles où elles sont implantées, elles constituent un lieu d’intégration collective de leurs élèves et doivent corriger les effets ségrégatifs pouvant être induits par un placement spécialisé. En outre, par la participation de certains élèves à des activités d’autres classes de l’école, elles deviennent des tremplins pour des intégrations individuelles. Cet aspect du fonctionnement est mentionné à plusieurs reprises dans la circulaire.
Des classes à pédagogie adaptée et rénovée
La circulaire définit avec précision les conditions de mise en œuvre d’une pédagogie appropriée. Celle ci est centrée sur la pédagogie du projet : projet pour le groupe-classe mais aussi projet individualisé, afin de définir pour chaque élève et en fonction de ses possibilités, des objectifs d’apprentissage en regard des contenus d’enseignement de l’école primaire. Concrétisé par un document écrit, le projet personnalisé doit intégrer les aides spécialisées assurées en étroite liaison avec les actions d’éducation.
En outre, le projet d’école doit prendre explicitement en compte l’intégration collective des élèves handicapés réalisée par la CLIS et prévoir les modalités essentielles du fonctionnement de celle-ci.
Une éducation associée à des actions de soins spécialisés
Le handicap des élèves de CLIS étant reconnu, il a paru nécessaire de leur offrir les actions éducatives, rééducatives, voire thérapeutiques dont ils pourraient bénéficier dans un établissement d’accueil, et qui doivent alors être dispensées par des intervenants spécialisés. Ces actions appellent la passation de conventions entre l’école et les établissements ou services spécialisés concernés. Pour assurer des liens fonctionnels, il est prévu la participation des maîtres de la CLIS aux réunions de synthèse de ces services. Ainsi, le fonctionnement de la CLIS s’inscrit dans une prise en charge globale des élèves et dans la mise en œuvre d’une véritable politique de partenariat. Le projet d’école doit prendre en compte les conditions techniques dans lesquelles les actions pédagogiques, éducatives et rééducatives ont été arrêtées par la procédure conventionnelle.
Circulaire n°91-303 du 18 novembre 1991
Scolarisation des enfants accueillis dans des établissements à caractère médical, sanitaire ou social
Etablissements à caractère médical :
Il s’agit d’assurer la scolarisation pendant les temps d’hospitalisation, soit en favorisant la constitution de groupes d’enfants et d’adolescents dans l’établissement de soins, soit en proposant un enseignement individualisé auprès du malade. L’objectif est d’amener chacun d’eux à une activité intellectuelle et scolaire correspondant à son âge et à ses possibilités.
A domicile :
Il s’agit de mettre en place, quand c’est nécessaire, un dispositif pour assurer une scolarité à domicile, le plus souvent provisoire, mais essentielle pour assurer le suivi et préparer le retour au système scolaire ordinaire.
Le projet scolaire pose le principe d’un " projet global individualisé " pour ces élèves : ce sont des contrats harmonisant soin et enseignement, passés entre l’enfant ou l’adolescent, sa famille, les équipes médicales et les enseignants responsables de son suivi.
Il faut viser à une scolarisation en milieu ordinaire, chaque fois que possible. A ce titre, les enseignants affectés dans les établissements sociaux qui conservent une structure scolaire tout en organisant une scolarisation extérieure pourront avoir également pour mission d’assurer le suivi indispensable, les liaisons nécessaires avec les écoles ou établissements, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les CIO.
Le projet scolaire veillera à diversifier les réponses pédagogiques et éducatives aux besoins recensés.
L’enseignant, à l’intérieur de l’établissement, au sein d’une équipe pédagogique, collabore avec les équipes médicales et/ou éducatives. A l’extérieur de l’établissement, il prépare et organise le suivi scolaire, la réinsertion ou l’intégration, ce qui nécessite de sa part une connaissance approfondie du système éducatif.
Circulaire n°95-124 du 17 mai 1995
Intégration scolaire des préadolescents et adolescents présentant des handicaps au collège et au lycée
Les élèves présentant un handicap mental doivent témoigner , pour permettre leur participation en milieu scolaire ordinaire, d’une capacité de communication, de socialisation et faire preuve d’une dynamique de progrès dans les apprentissages scolaires en rapport avec les apprentissages fondamentaux du collège. La mise en œuvre de l’intégration repose sur deux éléments fondamentaux importants : la convention d’intégration et le projet individuel d’intégration.
Parce que cet enjeu concerne l’ensemble du collège et du lycée, cette politique d’intégration doit être inscrite dans le projet d’établissement, avec tous les moyens d’accompagnement qu’elle requiert.
Pour un élève présentant un handicap mental, un dispositif particulier pourra être mis en place dans l’établissement : l’unité pédagogique d’intégration (UPI).
La CDES ou la CCSD, selon le cas, vérifie que les conditions de l’accompagnement nécessaire à la réalisation du projet individuel d’intégration de l’élève handicapé sont réunies dans l’établissement d’accueil.
Un soin tout particulier sera apporté à l’élaboration du projet individuel d’intégration et à la rédaction de son volet pédagogique. La place réservée aux activités scolaires devra être bien précisée par rapport à celle des actes de soins et de rééducation.
Circulaire n°95-125 du 17 mai 1995
Mise en place de dispositifs permettant des regroupements pédagogiques d’adolescents présentant un handicap mental : les UPI
Cette intégration dans le second degré se fait par le biais des unités pédagogiques d’intégration (les UPI).Tout comme pour la CLIS, l’articulation de différents projets organise le fonctionnement de l’UPI :
· le projet d’établissement qui " prend explicitement en compte le dispositif d’intégration collective des jeunes handicapés réalisée par les UPI "(circulaire du 17 mai 1995) ;
· le projet pédagogique et éducatif de l’UPI " qui doit préciser les buts pédagogiques et les objectifs généraux poursuivis et permettre à chacun de percevoir son appartenance au groupe, tout en favorisant la prise de conscience individuelle de son identité propre " ;
· le projet individualisé d’intégration et de formation conçu pour chaque élève de l’UPI et qui comporte notamment " l’emploi du temps précisant le temps passé en UPI et le type de travail effectué, celui passé en intégration dans les classes du collège, les activités conduites avec des collégiens ordinaires, le temps passé dans les classes ou les ateliers d’une SEGPA, d’un IMPRO ".
les UPI accueillent les préadolescents ou des adolescents âgés de 11 à 16 ans dont le handicap a été reconnu par la CDES ou la CCSD.
La situation des élèves est révisée tous les ans par la commission compétente.
Les élèves admis dans les UPI sont des jeunes présentant différentes formes de handicap mental :
Les élèves doivent manifester des possibilités cognitives même si elles peuvent apparaître dans l’instant limitées. Ils doivent pouvoir tirer profit de ce mode particulier de scolarisation, sans que celui-ci entraîne chez eux des souffrances telles que ces dernières poseraient naturellement les limites de l’action intégrative. L’élève admis dans une UPI doit se situer dans une dynamique de progrès lui permettant de poursuivre des apprentissages de nature scolaire.
Par ailleurs, il doit être capable d’assumer les contraintes et les exigences minimales de comportement qu’implique la vie au collège, et avoir acquis une capacité de communication compatible avec des enseignements scolaires, les situations de vie et d’éducation collective.
Les enseignants chargés de la coordination pédagogique et des prises en charges collectives des UPI sont :
L’action pédagogique entreprise dans les UPI a pour objectif le développement optimal des capacités cognitives, de l’efficience scolaire, de la sensibilité, du sens de la coopération, de la solidarité et du civisme.
Les compétences individuelles s’évalueront en terme de savoirs et de savoir-faire en référence aux objectifs fixés par les textes définissant les apprentissages fondamentaux.
L’UPI assure une mission d’intégration qui répond aux objectifs de l’institution scolaire, et prolonge ceux des établissements et services spécialisés dans le souci commun de limiter les effets ségrégatifs des placements spécialisés.
Le projet d’établissement intègre un projet spécifique à ce dispositif.
Le collège d’accueil doit signer une convention avec un SESSAD dépendant d’un établissement type institut médico-pédagogique/institut médico-professionnel (IMP/IMPRO), de préférence à un centre de soins indépendant d’une structure de formation spécialisée générale et professionnelle.
Certains élèves affectés en UPI peuvent avoir bénéficié d’aides individuelles apportées par des spécialistes du secteur privé.
L’effectif des UPI des collèges est limité à 10 élèves.
Circulaire n°95-127 du 17 mai 1995
Etablissements régionaux d’enseignement adapté
Les EREA sont des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), qui à partir de la rentrée scolaire 95-96, sont appelés à devenir progressivement des lycées d’enseignement adapté (LEA). Leur public est constitué d’élèves présentant une ou plusieurs caractéristiques :
Les EREA/LEA permettent à des adolescents en difficulté ou présentant des handicaps d’élaborer leur projet d’orientation et de formation ainsi que leur projet d’insertion professionnelle et sociale en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités, par l’individualisation des durées et des parcours de formation.
Les EREA/LEA :
L’encadrement des élèves est en moyenne pour les internes de 8 élèves, (en différenciant les sexes), et de 25 pour les demi-pensionnaires.
Pour garantir une meilleure prise en charge éducative, pédagogique et psychopédagogique de chaque jeune, l’EREA/LEA a recours, dans et hors de l’établissement, à des aides spécifiques du secteur social, médical et psychologique – selon les possibilités de son environnement.
Circulaire n°96-167 du 20 juin 1996
Les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré
(voir résumé réalisé par Danielle et Candice)
circulaire n°98-120 du 12 juin 1998
classes relais en collège
le public concerné par les classes relais est constitué d’élèves de collège, faisant parfois l’objet d’une mesure judiciaire d’assistance éducative, qui sont entrés dans un processus évident de rejet de l’institution scolaire et qui ont même souvent perdu le sens des règles de base qui organisent leur présence et leur activité au collège.
Ce désintérêt profond vis-à-vis du travail scolaire peut également se manifeste par une extrême passivité, une attitude de repli et d’autodépréciation systématique, un refus de tout investissement réel et durable. Pour autant ces élèves ne relèvent pas de l’enseignement adapté ou spécialisé.
La finalité essentielle des classes relais consiste à favoriser, par un accueil spécifique temporaire, une réinsertion effective des élèves concernés dans une classe ordinaire de formation, sous statut scolaire ou sous contrat de travail (apprentissage, contrat de qualification etc.). dans cette perspective, l’organisation d’une classe relais vise un double objectif de resocialisation et de rescolarisation, éléments indissociables pour qu’un jeune puisse reconstruire une image positive de lui-même et élaborer un projet authentique de formation.
La classe relais est nécessairement rattachée à un collège et accueille des élèves provenant en général de plusieurs collèges, selon une répartition par zone ou par bassin de formation.
La durée de fréquentation d’une classe relais peut varier de quelques semaines à plusieurs mois, sans toutefois excéder une année scolaire. Dès l’accueil de l’élève dans la classe relais, il convient de procéder à un bilan individualisé.
L’emploi du temps doit se rapprocher progressivement d’un emploi du temps habituel de collégien.
Une évaluation permanente doit permettre les ajustements dans l’organisation, le fonctionnement, voire la suppression des classes relais, qu’entraîne nécessairement la maturation des projets initiaux.
Circulaire n°98-129 du 19 juin 1998
Orientations pédagogiques pour les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré
L’adaptation, les enseignements adaptés : définition
Les méthodes pédagogiques utilisées prennent en compte les difficultés rencontrées par chaque élève (elles ne fixent aucun a priori au développement de son sujet de formation).
L’adaptation des enseignements passe par l’aménagement des situations, des supports et des rythmes d’apprentissage. Elle passe aussi par l’ajustement des méthodes pédagogiques et des approches didactiques, la modification des contextes et des conditions où les apprentissages sont proposés.
L’adaptation des enseignements doit conduire à des pratiques de différenciation et d’individualisation pédagogique.
La pratique du projet (" contrats pédagogiques " d’objectifs et de durée limités) permet de redonner aux élèves un rôle d’acteur dans leur formation et de restaurer leur confiance en eux indispensable à tout apprentissage. L’utilisation de démarches et techniques de remédiation diverses articulée à une réflexion pédagogique d’ensemble contribue aussi à une réussite des élèves.
Un accompagnement individuel, le soutien d’un référent privilégié et un suivi au-delà de la SEGPA sont assurés aux élèves.
L’organisation de stages en entreprise favorise l’accès à la qualification et l’insertion sociale et professionnelle des élèves (le partenariat doit donc être développé). Le projet de la SEGPA se doit d’être le fruit de la réflexion de l ‘équipe pédagogique qui en est le garant. Ce projet s’articule avec celui du collège.
Il convient donc d’effectuer une prise en charge personnalisée des élèves dés leur entrée en 6ème. Celle-ci doit permettre aux élèves d’acquérir la plus grande autonomie dans leur vie d’élève et retrouver une image positive d’eux-mêmes pour accomplir leur parcours de formation.
Le processus d’apprentissage est centré sur l’élève
Les situations de recherche ou de résolution de problèmes sont les plus à même de permettre à l’enseignant de repérer les difficultés et les potentialités de l’élève et d’aider celui-ci à en prendre conscience.
Les situations d’entraînement permettent quant à elles la consolidation des compétences et des connaissances acquises et leur utilisation dans des contextes suffisamment variés pour permettre leur réinvestissement.
Quelles évaluations ?
Une évaluation formative qui aide les élèves à prendre conscience de ses capacités et de ses lacunes.
L’évaluation portant sur des compétences précises permet quant à elle de renseigner périodiquement le livret de compétences de l’élève. Elle est un bilan, une mise au point (support à de nouveaux contrats pédagogiques).
| Objectifs du cycle | L’élève doit | |
6ème SEGPA |
s’approprier des savoirs en redynamisant les apprentissages (l’adaptation des enseignements) |
|
5ème SEGPA 4ème SEGPA |
se familiariser avec les démarches de l’élaboration et de la réalisation d’un projet technique en 4ème :
découvrir progressivement le monde du travail ces deux derniers points aidant à la réalisation du projet de formation |
|
3ème SEGPA |
|
avoir acquis
(général et professionnel) des compétences lui
permettant d’accéder à une formation diplômante avoir été en mesure de passer le CFG avoir précisé son orientation :
|
Il est essentiel de proposer aux élèves des enseignements qui leur donnent les connaissances essentielles pour accéder à la culture de leur époque.
Textes et réglementations en rapport avec les SES/SEGPA/EREA/LEA
Loi du 15 avril 1909
Les classes de perfectionnement
Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959
Obligation d’instruction jusqu’à 16 ans
Circulaire n°IV-67-530 du 27 décembre 1967
Organisation et fonctionnement des sections d’éducation spécialisée créées dans le cadre des CES par l’accueil des déficients intellectuels légers
Circulaire n°74-148 du 19 avril 1974
Obligation de service des personnels de l’éducation spéciale et de l’adaptation
Loi n°75-534 du 30 juin 1975
Orientation en faveur des personnes handicapées
Circulaire n°75-414 du 18 novembre 1975
Adaptation de la carte scolaire compte-tenu de la définition de collèges et de sections d’éducation spécialisées de tailles réduites
Circulaire n°76-156 et n°31 du 22 avril 1976
Composition et fonctionnement des commissions de l’éducation spéciale et des commissions de circonscription
Circulaire n°82/2 et n°82-048 du 29 janvier 1982
Mise en œuvre d’une politique d’intégration en faveur des enfants et adolescents handicapés
Note de service n°36-390 du 12 décembre 1986
Préparation de la rentrée 87. Classes de 4ème et 3ème technologique
Décret n°87-415 du 15 juin 1987
Création du CAPSAIS
Arrêté du 9 janvier 1989
Nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages
Circulaire d’orientation n°89-036 du 6 février 1989
Enseignements généraux et professionnels adaptés
Loi d’orientation n°89-486 du 10 juillet 1989
Orientation sur l’éducation
Circulaire du 30 octobre 1989
Modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d’éducation spéciale
Circulaire n°90-065 du 20 mars 1990
Enseignements généraux et professionnels adaptés : admission et orientation scolaire des élèves
Circulaire n°90-091 du 23 avril 1990 (nouvelles annexes XXIV au décret du 9 mars 1956)
Education spécialisée et intégration scolaire des enfants ou adolescents handicapés
Circulaire n°90-340 du 14 décembre 1990
Organisation des enseignements généraux et professionnels adaptés
Circulaire n°91-018 du 28 janvier 1991
Orientation à l’issue de la classe de 5ème et accueil de tous les élèves dans le cycle d’orientation
Circulaire n°91-302 du 18 novembre 1991
Intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés
Circulaire n°91-303 du 18 novembre 1991
Scolarisation des enfants et adolescent accueillis dans les établissements à caractère médical, sanitaire ou social
Circulaire n°92-061 du 20 janvier 1992 (complément à la circulaire n°91-018 du 28 janvier 1991)
Accueil des élèves au cycle d’orientation
Circulaire n°95-124 du 17 mai 1995
Intégration scolaire des préadolescents et adolescents présentant des handicaps au collège et au lycée
Circulaire n°95-125 du 17 mai 1995
Mise en place de dispositifs permettant des regroupements pédagogiques d’adolescents présentant un handicap mental : les UPI
Circulaire n°95-127 du 17 mai 1995
Etablissements régionaux d’enseignement adapté
Arrêté du 22 novembre 1995
Relatif aux programmes de la classe de 6ème des collèges
Circulaire n°96-167 du 20 juin 1996
Enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré
Arrêté du 10 janvier 1997
Relatif aux programmes de 5ème et 4ème
Décret n°97-425 du 25 avril 1997
Rénovation du CAPSAIS
Circulaire n°98-120 du 12 juin 1998
Classes relais en collège
Note de service n°98-128 du 19 juin 1998
Mise en œuvre de la rénovation des enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré
Circulaire n°98-129 du 19 juin 1998
Orientations pédagogiques pour les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré
Aline Freys
